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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 48
Versions de la disposition
48. Nul ne peut dresser ou contrôler un animal au moyen d’instruments conçus pour lui infliger des douleurs physiques, sauf s’il présente une menace importante et immédiate pour la sécurité d’une personne.
En vig.: 2018-09-06
48. Nul ne peut dresser ou contrôler un animal au moyen d’instruments conçus pour lui infliger des douleurs physiques, sauf s’il présente une menace importante et immédiate pour la sécurité d’une personne.
